Actualités Juridiques

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Home / Legal Updates
Guide sur le brevet unitaire et la Juridiction Unifiée du brevet en Europe
26 septembre 2022
Halloween et les évènements festifs, une histoire de marques mais aussi de dessins ou modèles
2 novembre 2021
Brexit – approche de la date limite du 30 septembre 2021 pour le dépôt de demandes équivalentes pour les marques déposées au Royaume-Uni.
23 août 2021
Royaume-Uni : Rappel du Brexit quant à l’approche de l’échéance du 30 septembre pour le dépôt des équivalents britanniques
16 août 2021
Une parodie du personnage de Tintin
31 mai 2021
Nouvelle édition des Directives de l’OEB relatives à l’examen
22 février 2021
Le Point Sur Le Brexit en Matière de Propriété Intellectuelle
30 octobre 2020
Brevets – Loi Pacte
22 mai 2020
Le Projet De Loi Sur Le Retrait De l’UE Est Achevé
28 janvier 2020
Modifications Majeures De La Legislation Française Sur Les Marques
13 décembre 2019
Protection Par La Propriété Intellectuelle Des Pièces De Rechange En France
12 décembre 2019