FAQs: Dessins et modèles

Explorez la législation sur la protection des dessins et modèles à l'aide de notre foire aux questions. Cette ressource a été méticuleusement conçue pour répondre à vos questions relatives à la protection des dessins et modèles. Elle éclaire le concept de protection des dessins et modèles, la procédure d'enregistrement, l'étendue des mesures de sauvegarde et les conséquences de la contrefaçon.

Foire aux questions

Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle enregistré ?

Un dessin ou modèle enregistré est un type de protection de la propriété intellectuelle qui protège l'apparence visuelle d'un produit ou d'une partie de celui-ci. Cela comprend les lignes, les contours, les couleurs, la forme, la texture, les matériaux et l'ornementation. Il confère à son propriétaire le droit légal d'empêcher d'autres personnes d'utiliser le dessin ou modèle sans son autorisation.

Quelle est la différence entre un dessin ou modèle enregistré ou non enregistré ?

Les droits attachés au dessin ou modèle non enregistré peuvent protéger automatiquement votre dessin ou modèle pendant une période pouvant aller jusqu'à 15 ans à compter de la date de son enregistrement ou de sa vente, mais uniquement au Royaume-Uni et à condition que le dessin ou modèle soit original et qu'il ne soit pas courant dans le domaine concerné. Cela signifie que pendant cette période, les tiers ne peuvent pas copier votre dessin ou modèle sans autorisation. Toutefois, il est important de noter que les droits sur les dessins et modèles non enregistrés ne couvrent que la forme et la configuration du dessin ou modèle, et non la décoration de la surface.


En revanche, un dessin ou modèle enregistré offre une protection plus large. En enregistrant votre dessin ou modèle, vous obtenez des droits exclusifs sur celui-ci pour une période pouvant aller jusqu'à 25 ans, à condition de renouveler l'enregistrement tous les 5 ans. Ce niveau de protection supplémentaire garantit que votre dessin ou modèle est protégé contre toute atteinte potentielle, même si un concurrent ne copie pas directement votre dessin ou modèle, ce qui vous donne une certaine tranquillité d'esprit et vous permet d'exploiter pleinement son potentiel commercial.

Comment enregistrer un dessin ou modèle ?


Vous pouvez demander l'enregistrement d'un dessin ou modèle auprès de l'Office de la propriété intellectuelle de votre pays. Pour ce faire, vous devez généralement soumettre des représentations de votre dessin ou modèle, un formulaire de demande dûment rempli et le paiement d'une taxe.


Puis-je enregistrer un dessin ou modèle qui a déjà été divulgué ?


En règle générale, un dessin ou modèle doit être enregistré avant d'être divulgué publiquement afin de s'assurer qu'il satisfait à l'exigence de nouveauté. Toutefois, dans certains pays comme le Royaume-Uni et l'Europe, il existe un délai de grâce de 12 mois pendant lequel vous pouvez déposer un dessin ou modèle enregistré après que le dessin ou modèle a été divulgué.


Combien de temps faut-il pour enregistrer un dessin ou modèle ?


La procédure peut durer un mois seulement s'il n'y a pas d'objections. Toutefois, elle peut prendre plus de temps s'il y a des objections ou si l'Office de la propriété intellectuelle demande des informations complémentaires.


Quel est le coût de l'enregistrement d'un dessin ou modèle ?


Le coût de l'enregistrement d'un dessin ou modèle peut varier en fonction du pays et du nombre de dessins ou modèles que vous souhaitez enregistrer. Il est préférable de vérifier auprès de l'Office de la propriété intellectuelle de votre pays pour obtenir les informations les plus précises.


Puis-je enregistrer un dessin ou modèle en dehors de mon pays ?


Oui, vous pouvez demander la protection d'un dessin ou modèle enregistré dans d'autres pays. Vous pouvez le faire soit au niveau national, soit par l'intermédiaire du système de La Haye, qui vous permet d'enregistrer un dessin ou modèle dans plusieurs pays membres au moyen d'une seule demande.


Que puis-je faire en cas de contrefaçon de mon dessin ou modèle enregistré ?


En cas de contrefaçon de votre dessin ou modèle enregistré, vous pouvez intenter une action en justice contre le contrefacteur. Celui-ci peut être amené à payer des dommages-intérêts ou à rendre compte de ses bénéfices, à livrer ou à détruire les articles contrefaits, ou à cesser ses activités de contrefaçon.


Puis-je vendre ou concéder sous licence mon dessin ou modèle enregistré ?


Oui, vous avez la possibilité de vendre votre dessin ou modèle enregistré ou d'en concéder la licence à des tiers, ce qui peut constituer une précieuse source de revenus. Ce faisant, non seulement vous monétisez votre dessin ou modèle, mais vous accordez également à d'autres le droit de l'utiliser dans les limites de l'accord de licence. Cela ouvre des possibilités de collaboration, de partenariat et d'exposition supplémentaire de votre dessin ou modèle dans divers secteurs d'activité.


Un dessin ou modèle enregistré peut-il devenir non enregistré ?


Un dessin ou modèle enregistré peut expirer s'il n'est pas renouvelé tous les cinq ans. Si le dessin ou modèle n'est pas renouvelé, il n'est plus protégé par la législation sur les dessins ou modèles enregistrés, mais peut encore être protégé par le droit d'auteur ou par des droits sur des dessins ou modèles non enregistrés. Dans certains pays, il est également possible de demander l'annulation d'un dessin ou modèle enregistré si, par exemple, il apparaît que le dessin ou modèle n'était pas nouveau ou original au moment du dépôt de la demande.


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