FAQs: Brevets

Découvrez le droit des brevets grâce à notre foire aux questions. Cette ressource a été créée pour répondre à vos questions relatives aux brevets, en clarifiant la définition des brevets, la procédure de demande, la portée de la protection et les sanctions associées à la contrefaçon.

Foire aux questions

Qu’est-ce qu’un brevet ?


Un brevet est un type de droits de propriété intellectuelle (PI) qui protège le concept nouveau et inventif d'un produit, d’un procédé, ou encore d’une utilisation d'un produit. L'invention ne doit pas nécessairement être révolutionnaire, et de nombreux brevets couvrent des avancées techniques très limitées, mais elle doit être nouvelle et inventive au moment du dépôt de la demande de brevet. Un brevet peut durer jusqu'à 20 ans moyennant le paiement de taxes annuelles ou taxes de renouvellement.


Comment déposer une demande de brevet ?

La procédure de dépôt d’une demande de brevet consiste à préparer une demande écrite et à la soumettre à l'office des brevets de votre pays (en France à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)) ou, pour une protection multinationale, à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. La demande de brevet doit comprendre une description détaillée de l'invention, accompagnée de revendications définissant la portée de l'invention et d'éventuels dessins ou diagrammes.


Il est très utile de faire appel à un Conseil en brevets lors de la procédure de dépôt, en raison de la complexité du droit des brevets. Le Conseil en brevets peut rédiger le texte de la demande de brevet, en veillant à ce que votre invention soit présentée de manière claire et précise. Un Conseil en brevets fournit également des informations sur la probabilité de délivrance de la demande de brevet et protège vos droits de propriété intellectuelle. Son expertise permet de maximiser les retombées positives de votre innovation.

Que peut-on breveter ?


Pour obtenir un brevet en France, vous devez être en mesure de démontrer que votre idée est nouvelle (c'est-à-dire inédite) et non évidente (c'est-à-dire inventive) devant l'INPI. Une demande de brevet exige qu'une invention soit décrite de manière à pouvoir être mise en œuvre par une personne compétente dans le domaine technique de l’invention, c’est-à-dire par l’homme du métier. Cela ne signifie pas qu'il faille un produit fonctionnel, mais plutôt une idée du fonctionnement du concept sous-jacent et suffisamment de détails pour qu'une personne compétente dans votre domaine technique puisse réaliser le produit sur la base du contenu de la demande de brevet.


Qu’est-ce qu’un brevet me permet de faire ?


Un brevet délivré vous permet d'exclure les tiers notamment de l'utilisation, de la vente ou de l'importation de votre produit ou procédé breveté.


Quelle est la différence entre un brevet et une marque ?


Alors qu'un brevet assure la protection juridique d'une invention, en sauvegardant son exclusivité et en empêchant d'autres personnes notamment de fabriquer, d'utiliser ou de vendre l'invention brevetée sans autorisation, une marque sert à protéger un nom, une phrase, un symbole ou un dessin qui identifie et distingue de manière unique l'origine des produits ou des services. Les marques jouent un rôle crucial dans l'image de marque en permettant aux consommateurs d'associer des qualités ou des attributs particuliers à un produit ou à un prestataire de services spécifique. Les brevets et les marques sont tous deux des outils essentiels à la protection des droits de propriété intellectuelle, mais ils servent des objectifs différents et couvrent des aspects distincts concernant l'innovation.


Puis-je divulguer et parler de mon innovation ?

Si vous avez une innovation que vous souhaitez protéger par un brevet, vous devez, pour satisfaire au critère de nouveauté, la garder secrète jusqu'au dépôt de votre demande de brevet. En d'autres termes, vous ne devez pas avoir divulgué votre idée publiquement. La divulgation publique ne se limite pas aux publications écrites, mais peut également s'étendre, par exemple, aux messages sur les médias sociaux, à l'exécution ou à l'utilisation de votre idée en public ou même simplement à la discussion de votre idée dans un espace public.


Des tiers peuvent indépendamment proposer les mêmes innovations que vous et peuvent déposer leur propre demande de protection de la propriété intellectuelle. Dans de nombreux cas, le temps est un facteur essentiel !

Combien de temps faut-il pour obtenir un brevet ?


La durée de la procédure de demande de brevet peut varier considérablement. En moyenne, il faut compter trois à quatre ans pour qu'un brevet soit délivré. Toutefois, la procédure peut être plus longue en fonction de la complexité de l'invention et du retard accumulé par l'office des brevets.


Qu'est-ce que la contrefaçon de brevet ?

Il y a contrefaçon de brevet lorsqu’une personne ou une entreprise notamment fabrique, utilise, vend ou importe une invention brevetée sans l'autorisation du titulaire du brevet. Le titulaire du brevet peut intenter une action en contrefaçon de brevet et demander des dommages-intérêts.


Il est important de noter qu'il peut y avoir contrefaçon même si le contrefacteur n'a pas connaissance du brevet. Par conséquent, toute personne qui envisage de fabriquer, d'utiliser ou de vendre un produit similaire à un produit donné doit effectuer des recherches approfondies pour s'assurer que ce produit donné n'est pas protégé par un brevet. Cette démarche permet d’éviter des litiges coûteux et d'autres conséquences juridiques liées à la contrefaçon du brevet d'un tiers.

Qu'est-ce qu'une recherche en brevets et pourquoi est-elle importante ?


Une recherche en brevets, ou recherche d’antériorités, est une recherche exhaustive des brevets existants, c’est-à-dire déjà publiés, afin de déterminer si une invention ou une idée a déjà été brevetée. Il s'agit d'une étape importante de la procédure de demande de brevet, car elle permet d'économiser du temps et de l'argent en identifiant très tôt les documents brevets antérieurs et potentiellement pertinents.


Où puis-je faire protéger mes innovations ?


Un brevet délivré par l'INPI ne vous confère une protection qu'en France. Le dépôt d'une demande de brevet en France donne lieu à une "date de priorité" internationalement reconnue, en vertu de laquelle une demande ultérieure peut bénéficier de la date de dépôt initiale en France si cette demande ultérieure est déposée dans un délai de 12 mois. La protection internationale peut être obtenue en déposant une demande directement dans des États étrangers ou par l'intermédiaire de systèmes de dépôt centralisés, par exemple avec une demande internationale (ou demande PCT). Il est également possible de déposer une demande de brevet européen.


Puis-je vendre ou concéder une licence sur mon brevet ?

Oui, un brevet peut être vendu, concédé sous licence ou transféré. Cela peut constituer une source de revenus pour le titulaire du brevet.


En outre, un accord de licence peut permettre au titulaire du brevet de conserver le contrôle de son invention. Lors de la concession de licences ou du transfert de brevets, il est important de s'assurer que tous les documents nécessaires sont remplis et qu'un conseil juridique approprié a été obtenu. Cela permet de protéger les deux parties impliquées dans la transaction et de clarifier les accords contractuels.

Que se passe-t-il lorsqu'un brevet expire ?


L'expiration d'un brevet met fin à la protection qu'il offre. Cela signifie que n'importe qui peut notamment fabriquer, utiliser, vendre ou importer l'invention sans enfreindre le brevet. Cela peut entraîner une concurrence accrue, car des tiers peuvent utiliser l'invention précédemment brevetée. Une fois qu'un brevet expire, il n'est plus possible de le renouveler ou de le prolonger. Il est donc important pour les inventeurs de tirer le meilleur parti de la période d'exclusivité et de capitaliser sur leur invention avant que le brevet n'expire. En outre, ils devraient envisager de déposer de nouvelles demandes de brevet qui s'appuient sur leurs inventions brevetées existantes afin de protéger davantage leurs droits de propriété intellectuelle.


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