FAQs: Marques

Une marque est un identifiant distinctif d'une entreprise ou de ses produits et services. Il peut s'agir, par exemple, d'un logo, d'un mot ou d'une combinaison des deux qui identifie les principaux produits ou services comme provenant de cette entreprise. Elle différencie une "gamme de produits ou services" de celles de ses concurrents. Les marques peuvent comprendre des formes de produits, des sons, des hologrammes, des lettres et des chiffres.

L'enregistrement d'une marque en France nécessite le dépôt d'une demande auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). La demande doit comprendre une représentation claire de la marque, une liste des produits ou services que la marque désignera, ainsi que le paiement des taxes de dépôt. Il est conseillé d'effectuer une recherche préalable pour s'assurer que la marque n'est pas déjà enregistrée auprès de l’INPI ou ne figure pas sur le Registre National des Entreprises. Il est également recommandé de faire appel à un Conseil en Propriété Industrielle lors de la recherche afin de s'assurer que les résultats sont interprétés correctement.

L'étendue du monopole accordé dépend de la manière dont la marque est protégée et les produits et services couverts, et il est donc recommandé de solliciter l'avis d'un Conseil en Propriété Industrielle.  Trop souvent, lorsque ce professionnel n'est pas sollicité, l'étendue du monopole résultant de l'enregistrement n'est pas aussi large que souhaitée pour empêcher les concurrents de s'en approcher.

Il existe trois voies différentes pour obtenir l’enregistrement d'une marque en dehors de la France :

Enregistrements de marques nationales

Vous pouvez déposer une demande nationale d'enregistrement d'une marque dans tout pays ou territoire important pour vous. Si une marque est enregistrée en France, vous ne serez protégé qu'en France. Les marques étant de nature territoriale, un enregistrement ne confère une protection que dans le pays particulier où il est enregistré, et les exigences et procédures varient d'un pays à l'autre.

Enregistrements de marques de l’Union européenne

L'enregistrement d'une marque de l'Union européenne (EUTM) est un moyen économique de protéger votre marque dans les 27 pays de l'UE : Autriche, Belgique, Bulgarie, Pays-Bas, Luxembourg, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, République slovaque, Slovénie, Espagne et Suède.

Enregistrements de marques internationales

Il n'est pas possible de déposer une seule demande "mondiale" pour enregistrer une marque dans tous les pays du monde. Toutefois, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) met à disposition un système d’enregistrement international de marques (également appelé système de Madrid) qui permet aux propriétaires de marques d'enregistrer leurs marques dans plusieurs pays au moyen d'une seule demande. Il s'agit souvent de la solution la plus économique, en particulier si vous souhaitez protéger une marque dans plusieurs pays. Chaque pays désigné dans le cadre d'une demande de marque internationale examine la demande comme une demande nationale équivalente.

L'enregistrement d'une marque dure généralement dix ans après le dépôt, mais il peut être renouvelé par périodes supplémentaires de dix ans et peut durer éternellement s'il est renouvelé tous les dix ans. En France, si vous ne payez pas votre taxe de renouvellement à la date prévue de renouvellement, votre enregistrement de marque expirera. Toutefois, vous disposez d'un délai supplémentaire de six mois à compter de la date prévue de renouvellement pour renouveler votre enregistrement, mais vous devrez payer une taxe additionnelle pour renouvellement tardif. Après cette période de six mois, vous disposez d'une nouvelle période de six mois, soit au total jusqu'à un an après la date de renouvellement, pour demander sous conditions la restauration de votre enregistrement de marque.

En définitive, les positions juridictionnelles concernant l'utilisation des symboles TM et ® diffèrent d'un pays à l'autre. Si vous envisagez de faire du commerce dans plusieurs pays, vous devez faire attention au moment où et à la manière dont ces symboles sont utilisés, car une utilisation incorrecte peut entraîner une responsabilité juridique. En cas de doute, il est donc préférable de s'assurer d'abord que l'on est du bon côté de la barrière.

Symbole TM : Généralement, le "™" signifie que l'utilisateur revendique des droits sur la marque sans l'enregistrer. Ou ce symbole peut être utilisé lorsque la marque n'est pas encore enregistrée. Le symbole TM n'a pas vraiment de signification juridique en France. Cela signifie qu'il n'y a pas de limitation quant au moment où il peut être utilisé ; toute marque enregistrée ou non enregistrée peut être accompagnée du symbole TM.

® : En revanche, le symbole ® ne devrait être utilisé que par les propriétaires d'une marque enregistrée. Notamment, l'utilisation du symbole ® ou du mot "registered" ou « enregistré » ou « enregistrée » pour indiquer faussement l'enregistrement d'une marque qui n'est pas enregistrée peut constituer une pratique commerciale trompeuse et donc sanctionnable.

La loi n'exige pas qu'une marque enregistrée soit accompagnée d'un symbole TM ou ® pour indiquer l'enregistrement. Une marque enregistrée bénéficie du même niveau de protection juridique, qu'elle soit accompagnée ou non du symbole TM ou ®.

Oui, il est possible d'enregistrer une marque pour une dénomination sociale, un nom commercial, ou une enseigne, à condition qu'ils satisfassent aux exigences requises en matière de marques. L'une des principales exigences est que le signe choisi soit unique et distinctif, ce qui le différencie des autres marques. En outre, il est important de veiller à ce que le signe choisi ne prête pas à confusion ou n'entre pas en conflit avec des marques existantes déjà utilisées ou autre droit antérieur pertinent. La prise en compte de ces facteurs contribuera à protéger l'identité de la marque et la réputation associées à la dénomination sociale, au nom commercial ou à l’enseigne.

Il y a contrefaçon de marque lorsqu'une entité utilise une marque qui entre en conflit avec une marque enregistrée. En général, cela se produit si la marque utilisée par le tiers est identique ou similaire au point de prêter à confusion à une marque enregistrée, sans l'autorisation du propriétaire de cette marque enregistrée, pour des produits ou services identiques ou similaires aux produits ou services de la marque enregistrée. Le problème peut également se présenter pour des produits ou services différents d’autant plus si la marque enregistrée jouit d'une réputation. Cet usage non autorisé peut entraîner une confusion dans l’esprit du consommateur, une dilution du caractère distinctif de la marque enregistrée et une atteinte potentielle à la réputation et à la position sur le marché du propriétaire légitime. Il est important que les entreprises protègent leurs marques en les enregistrant correctement et en prenant des mesures d'exécution pour sauvegarder leurs droits de propriété intellectuelle.

Presque tout ce qui sert à distinguer votre entreprise et à la démarquer de la concurrence peut potentiellement faire l'objet d'un marquage. Cela comprend, entre autres, les noms de sociétés, les noms de produits, les logos, les slogans, les couleurs, les sons et même les odeurs distinctives qui sont associés à votre identification. En protégeant ces éléments uniques par l'enregistrement d'une marque, vous pouvez établir une identité forte et reconnaissable pour votre entreprise, en veillant à ce qu'elle soit facilement identifiable et mémorisable pour les consommateurs.

L'enregistrement de votre marque crée un droit défini sur votre marque, qui constitue un atout commercial.  Il facilite les actions contre les tiers qui utilisent des marques identiques ou similaires. Cela signifie également que votre marque figure dans un registre consultable, ce qui pourrait dissuader d'autres personnes d'adapter quelque chose de similaire ou d'identique. Le droit défini par l'enregistrement apporte de la clarté si la marque doit être vendue, concédée sous licence ou franchisée.

Toutefois, ces droits prennent du temps à se constituer et sont limités à l'usage effectif, à la fois pour les produits et services et géographiquement. Vous ne bénéficiez donc pas de l'avantage d'un enregistrement national formel qui peut être déposé pour des produits et services que vous prévoyez d'étendre, lorsque vous cherchez à empêcher des tiers d'utiliser votre marque. L'enregistrement est donc généralement plus simple et peut vous faire économiser de l'argent sur le long terme.

Le coût de l'enregistrement d'une marque peut varier considérablement en fonction de la juridiction et du nombre de classes de produits ou de services pour lesquels la marque sera enregistrée. En France, par exemple, la taxe de dépôt initiale pour une classe de produits ou de services est de 190 Euros (au 1^er janvier 2024). Cette taxe est sujette à modification et des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour des classes multiples ou des services additionnels liés à la procédure d'enregistrement. Il est important de consulter un Conseil en Propriété Industrielle pour obtenir des informations précises et actualisées sur le coût de l'enregistrement d'une marque dans une juridiction spécifique et sur l'étendue du monopole que vous cherchez à obtenir.

Oui, une marque a une valeur significative car elle peut être vendue, concédée sous licence ou transférée à une autre entité, et même hypothéquée si elle a de la valeur. Cela implique un accord formel et, dans certains cas, il est nécessaire d'enregistrer le transfert auprès de l'office des marques à des fins juridiques. En gérant et en exploitant efficacement les marques, les entreprises peuvent maximiser leurs actifs de propriété intellectuelle et explorer diverses possibilités de croissance et d'expansion.