FAQs: Oppositions et recours en matière de brevets

Une opposition à un brevet est une procédure juridique devant l'Office européen des brevets (OEB) et qui permet à toute personne physique ou morale de contester la validité d'un brevet déjà délivré. L’opposant doit présenter des preuves et des arguments devant l'OEB pour prouver que le brevet n'aurait pas dû être délivré. Les oppositions auprès de l'OEB sont des occasions uniques de contester des brevets européens délivrés. 

Pour protéger vos droits, il est essentiel de déposer une opposition dans les neuf mois suivant la date de publication du brevet délivré. Vous pouvez ainsi contester la validité du brevet et éventuellement empêcher tout monopole non mérité. Une action rapide garantit un environnement équitable et concurrentiel pour l'innovation.

Avant de déposer une demande de brevet, il est fortement recommandé de contacter des experts en recherche de brevets et de mener une recherche complète sur l'état de la technique. Cette recherche vous aidera à identifier les brevets potentiels, les demandes publiées ou les documents susceptibles d'avoir une incidence sur la nouveauté et l'inventivité de votre invention. En effectuant une recherche approfondie de l'état de la technique, vous pouvez vous assurer que votre demande de brevet a de meilleures chances de succès et éviter des conflits ou des rejets inutiles à l'avenir. L'équipe spécialisée en recherche de brevets de Murgitroyd peut vous aider dans cette démarche.

Une fois qu'une opposition a été déposée, elle est communiquée au titulaire du brevet, qui dispose alors d'un délai de quatre mois pour y répondre.  Après le dépôt de l'opposition, toutes les parties, l'opposant et le breveté, seront invitées à assister à une procédure orale devant un jury composé de trois membres expérimentés qui possèdent des connaissances approfondies dans le domaine. Au cours de cette session cruciale, les deux parties auront l'occasion de présenter leurs arguments et de fournir des preuves à l'appui, ce qui permettra au jury d'évaluer et de déterminer de manière approfondie la validité du brevet en question. La procédure orale constitue une étape importante de la procédure et garantit une évaluation équitable et complète de l'affaire. Lors de la procédure orale, le brevet sera soit maintenu comme délivré, soit révoqué, soit maintenu sous une forme modifiée.

En règle générale, il faut compter environ 18 mois, à partir du dépôt initial d'une opposition, pour que le processus décisionnel atteigne son point culminant. Ce délai permet un examen approfondi, des délibérations et la prise en compte de tous les facteurs pertinents avant qu'une décision finale ne soit rendue.

Un brevet peut faire l'objet d'une opposition pour plusieurs motifs, notamment la nouveauté, l'activité inventive, la suffisance de description et les modifications non-admissibles. Ces motifs sont essentiels pour évaluer la validité et la solidité d'une demande de brevet. La nouveauté fait référence à l'exigence selon laquelle l'invention est nouvelle et n'a pas été divulguée auparavant. L'activité inventive met l'accent sur la non-évidence de l'invention, démontrant qu'elle implique un saut inventif au-delà des connaissances existantes. La suffisance  de description garantit que la demande de brevet fournit suffisamment d'informations pour qu'une personne compétente dans le domaine technique puisse réaliser l'invention. Les modifications en cours de procédure ne sont autorisées que si elles ne vont pas au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

Toute partie qui n'est pas satisfaite d'une décision prise par la division d'opposition peut introduire un recours. Le recours doit être déposé auprès de l'OEB dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision faisant l'objet du recours. Ce mécanisme permet une procédure équitable et transparente, garantissant que toute partie concernée a la possibilité de contester le résultat s'il le juge nécessaire.

La procédure d'appel permet un contrôle judiciaire de la procédure de première instance. Les motifs d'un recours en matière de brevets englobent divers aspects, tels que des points de droit qui ont été mal interprétés, des irrégularités de procédure ou des erreurs qui se sont produites au cours de la procédure initiale, et des constatations de fait incorrectes qui auraient pu influencer l'issue de la procédure. Ces motifs fournissent un cadre complet pour contester et demander une révision de la décision en matière de brevets.

En règle générale, il faut environ deux ans à la Chambre de recours pour examiner attentivement et rendre une décision sur un recours en matière de brevets. Pendant cette période, divers facteurs, tels que la complexité de l'affaire, la nécessité d'une analyse approfondie et l'examen des précédents faits pertinents, impactent la durée de la procédure. Bien que le délai exact puisse varier en fonction des circonstances spécifiques, il est essentiel que les parties concernées fassent preuve de patience et laissent suffisamment de temps à la Chambre de recours pour rendre un jugement équitable et réfléchi. De plus, lors d’un appel, les différentes parties auront l'occasion de présenter leurs arguments au cours d’une procédure orale. 

Normalement, à l'issue de la procédure orale, la Chambre de recours annonce sa décision finale : elle confirme la décision de la division d'opposition, parvient à une conclusion différente ou renvoie l'affaire au stade de l'opposition. Si votre opposition ou votre recours en matière de brevets n'aboutit pas, vous pouvez envisager d'autres recours tels qu'un accord de licence, une injonction ou des demandes de dommages-intérêts. Dans certaines circonstances, il est également possible d'intenter une action en nullité devant la Chambre de recours. 

Si vous recevez un avis d'opposition ou de recours en matière de brevets, il est important de demander l'avis d'un professionnel dès que possible afin de protéger vos droits et vos intérêts. Vous pouvez également envisager des contre-arguments qui seront présentés lors de la procédure orale ou de la procédure de recours. 

Les taxes officielles pour déposer une opposition ou un recours s'élèvent à quelques milliers d'euros. Le coût total d'une procédure d'opposition ou de recours dépend de la complexité de l'affaire et se situe généralement entre 20000 et 50000 euros.