En application de la convention sur le brevet européen (CBE) – et de la législation nationale de nombreux pays européens – un programme d’ordinateur « en tant que tel » est spécifiquement exclu de la protection par brevet. Ceci signifie que le code source d’un programme d’ordinateur ne peut être protégé que par le droit d’auteur.
Cependant, la jurisprudence en matière de propriété industrielle a évolué pour permettre la protection par brevet d’une innovation relative à un programme d’ordinateur. On parle alors d’ »invention mise en œuvre par ordinateur (IMO) » (ou en anglais : « Computer Implemented Invention (CII)). Cela signifie qu’un Conseil en propriété industrielle peut obtenir la protection d’un programme informatique relatif à une IMO et éviter ainsi une éventuelle objection concernant l’exclusion mentionnée ci-dessus lors de l’examen de la demande de brevet par l’office des brevets européen, par exemple.
La protection par brevet est généralement souhaitable, et ce, pour de nombreuses raisons. Plus spécifiquement, dans le domaine des programmes d’ordinateur, la protection par brevet est d’autant plus souhaitable que l’utilisation du droit d’auteur seul est souvent considéré comme une protection inadéquate dans la mesure où seul le code source est protégé. De plus, la protection par le droit d’auteur protège seulement des infractions commises en copiant ledit code source. Donc, si un programmeur concurrent souhaite contourner la protection par droit d’auteur d’un programme d’ordinateur déterminé, il lui suffit de modifier le langage du code source protégé par droit d’auteur afin d’utiliser un langage différent tout en conservant la même finalité concernant les étapes décrites dans le code source protégé. Par conséquent, le programmeur concurrent n’utilise pas la version originale et protégée du code source, ce qui signifie qu’il n’a pas réalisé une copie. Ainsi, de tels actes réalisés par le programmeur concurrent n’entrent généralement pas dans le champ d’application du droit relatif au droit d’auteur et empêchent de faire respecter la protection par droit d’auteur.
Au quotidien, nous protégeons les IMO en obtenant avec succès la protection par brevet d’inventions dans le domaine des programmes d’ordinateur. Afin d’éviter une exclusion de l’invention relative à une invention qui concerne un programme d’ordinateur en tant que tel, nous décrivons en détail l’ensemble des étapes exécutées par un processeur d’ordinateur afin que ces étapes forment ensemble une méthode spécifique. Au sein, des revendications du brevet, les types de revendications utilisés sont : « Méthode mise en oeuvre par ordinateur ».
Outre les programmes d’ordinateur, les méthodes commerciales, les règles d’un jeu et les formules mathématiques (notamment celles utilisées dans un programme d’ordinateur) sont également exclues de la protection par brevet en tant que telles. Pour accorder une protection par brevet à une IMO, les examinateurs des offices de brevet recherchent au sein de l’IMO un effet technique dans le monde réel. Ainsi, il est important de montrer que votre invention apporte une solution technique à un problème technique et qu’elle n’est pas considérée comme une étape évidente ou une « prochaine étape » de la technologie liée au progrès par exemple.
Il est donc tout à fait possible d’obtenir un brevet pour une « invention mise en oeuvre par ordinateur ». Certes, un brevet relatif à une invention mise en œuvre par ordinateur peut être difficile à obtenir. Par conséquent, il est important, pour les inventeurs, de travailler en étroite collaboration avec un Conseil en propriété industrielle expérimenté dans le domaine des IMO. Une telle collaboration ainsi que le partage d’informations sont essentiels pour aider le Conseil en propriété industrielle à déterminer la meilleur stratégie pour mener à bien la procédure de délivrance de votre brevet et obtenir une protection par brevet pour votre invention relative à un programme d’ordinateur.
